Le Ministère Public et ONU Femmes organisent une journée d’étude sur la loi 103.13 au profit des magistrats du Maroc

Le 14 novembre 2018, une centaine de substituts des Procureurs du Roi, affectés sur l’ensemble du territoire marocain, ont participé à Rabat à une journée d’étude sur « La protection pénale des femmes à la lumière de la loi n°103-13 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes ».

Date : lundi 3 décembre 2018

En ouverture des travaux, Mohamed Abdennabaoui, Président du Ministère Public et Procureur général du Roi près la Cour de cassation, a souligné l’engagement de son département à améliorer le traitement juridique des dossiers liés aux violences faites aux femmes en application de la nouvelle loi 103.13 entrée en vigueur le 12 septembre 2018 : « Cette journée d’étude sur le thème de la protection pénale des femmes à la lumière de la loi n° 103.13 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes revêt une grande importance et témoigne de la détermination du ministère public à poursuivre ses efforts en fournissant tous les moyens juridiques disponibles pour assurer aux femmes un environnement de sécurité au sein de la société. Elle reflète également le niveau exceptionnel de partenariat et de coopération entre le Bureau du Procureur général et l’ONU Femmes pour le renforcement des capacités des juges du ministère public dans cette thématique primordiale. »

La Représentante d’ONU Femmes pour le Maghreb, Leila Rhiwi, a félicité le Parquet général pour sa volonté de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer une bonne application de la loi ainsi qu’un accès renforcé des femmes aux services de la justice. A cette occasion, elle a rappelé le mandat normatif de l’ONU Femmes et son appui aux gouvernements et aux défenseurs des droits des femmes, veillant ainsi à influencer l’adoption de cadres normatifs, politiques et stratégies de pointe visant à éliminer la violence à l’égard des femmes. « Comme vous le savez, sans une législation exhaustive, il n’est pas possible d’agir effectivement et de manière coordonnée contre la violence dont les femmes et les filles sont victimes. En adoptant la loi 103.13, le Maroc s’est conformé à ses engagements internationaux et au respect des exigences du droit international qui attend des Etats à ce qu’ils adoptent et appliquent une législation interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et qu’ils en assurent le suivi. » a-t-elle déclaré.

atelier loi 103_13 Maroc ONU Femmes
Photo: ONU Femmes / Sabrine Jartouh

Cette rencontre avait pour objectif de présenter les nouvelles dispositions créées par la loi 103.13 aux magistrat·e·s chargé·e·s de son application : définitions juridiques, incriminations et autres nouvelles procédures apportées dans le but de renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes au Maroc. Dans ce contexte, les magistrat·e·s ont notamment échangé sur les modalités d’application des articles du Code pénal ainsi révisé. Les discussions ont également porté sur la législation et la jurisprudence comparée, ainsi que sur le rôle des magistrat·e·s au sein des mécanismes institutionnels pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Cette journée a été aussi une occasion de rappeler aux participant·e·s l’importance de leur contribution dans la mise en œuvre générale de ladite loi..

La journée d’études a été organisée dans le cadre du programme « Prévention et intervention améliorées en cas de violences faites aux femmes » financé par le Gouvernement du Canada. Ce programme appuie l’ensemble des partenaires sectoriels concernés par la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, dont le Ministère Public, dans ses initiatives en matière de protection des droits des femmes et des filles victimes de violences et de traite au Maroc afin d’assurer un accès libre et égal aux services de la justice pour les femmes et les filles.